L’édit d’octobre 1705 assujettit au contrôle à partir du 1er janvier 1706 tous les actes sous signature privée, avec une exception, celle des lettres de change et billets à ordre et au porteur des marchands, négociants et gens d’affaires.
Les actes sous signature privée sont enregistrés sur le même registre que les actes des notaires.
L’édit d’octobre 1705 assujettit au contrôle à partir du 1er janvier 1706 tous les actes sous signature privée, avec une exception, celle des lettres de change et billets à ordre et au porteur des marchands, négociants et gens d’affaires.
Jusqu’en l’an VII, l’enregistrement des actes sous seing privé se faisait au domicile du demandeur ou au bureau établi près la juridiction où la demande en justice est faite. Après l’an VII, l’enregistrement se fait dans tous les bureaux indistinctement.
Jusqu'au 1er germinal en VII sur les registres des actes civils publics (actes des notaires) ;
Depuis le 1er germinal an VII, sur des registres spécifiques.
La forme de l’enregistrement de ces actes est variable, et peut aller d’une transcription entière à une analyse sommaire. La transcription littérale fut supprimée par l'instruction du 25 février 1839, sauf pour les actes sous seing privé déposés chez les notaires ou annexés à des minutes, puis entièrement par celle du 31 décembre 1874.
Les renseignements contenus dans ces registres sont les suivants :
L’intérêt de cette catégorie de documents n’est pas négligeable pour l’histoire sociale et économique. On y trouve en effet l’enregistrement de billets à ordre, affiches et insertions d’annonces dans les journaux, factures, lettres de change, pouvoirs, commissions, soumissions, polices d’assurance, procurations, actes de sociétés, rapports d’expertise, conventions, inventaires de meubles, brevets d’apprentissage, comptes de tutelle, nominations de garde, baux, quittances, obligations, testaments, échanges, cessions de commerce, ventes etc. qui n’étaient pas passés devant notaire… Mais seulement une partie de ces actes, ceux qui contiennent des mutations ou des locations d’immeubles, sont répertoriés dans les tables.
